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Projet de loi : l'impôt sur le revenu prélevé à la source en 2018

En discussion au Parlement pour une application à partir de 2018, le prélèvement des impôts directement à la source devrait être débattu dans le courant de l'automne 2016.

Les contribuables auront alors la possibilité de choisir parmi trois solutions d'imposition : un taux global, un taux individualisé et un taux neutre.

Jusqu'à présent, le système d'imposition en vigueur en France est constitué d'un prélèvement auprès du contribuable, en décalage d'un an par rapport à ses revenus : le paiement des impôts en l'année ne correspond pas aux revenus perçus en année n-1. Le projet de loi en discussion permettra de rendre caduc ce décalage en prélevant mensuellement les impôts à leurs sources, soit l'employeur pour la majorité des français. Plusieurs modalités d'imposition pourront être choisies par le contribuable. En sélectionnant le taux d'imposition global, l'employeur reversera simplement la somme correspondante au fisc, au même titre qu'il s'acquitte des diverses cotisations. Il s'agit du taux par défaut, mais chacun sera libre d'opter plutôt pour le taux individualisé ou neutre. Ce dernier pourra se mettre en place si vous ne souhaitez pas divulguer votre taux d'imposition à votre employeur. Cela peut être le cas si vous disposez de sources de revenus complémentaires, par exemple une rente régulière grâce à la gestion de patrimoine. Dans ce contexte, l'employeur se basera sur un taux neutre en fonction de votre salaire. Enfin, le taux individualisé sera une option possible pour les couples mariés ou pacsés, qui ont donc une imposition commune de leurs revenus. En fonction de leurs salaires respectifs, les membres du couple seront soumis à des taux d'imposition différents, sans pour autant que le montant total redevable n'en soit modifié.

Ce projet de loi représente une perte de liberté pour les contribuables français qui se retrouvent destitués de la libre gestion de leur finance au profit d'une appropriation par l'Etat. En effet, les impôts prélevés ainsi ne sont en aucun moment perçus par les individus sous forme de salaire. Afin de pallier le problème, la gestion patrimoniale représente une solution pertinente. Les leviers fiscaux de la création de patrimoine permettent de se réapproprier la propriété de son capital de même qu'un semblant de sécurité vis-à-vis de ses finances.

Parmi les outils de création patrimoniale les plus intéressants, nous retrouvons la loi Pinel. Celle-ci permet une réduction d'impôt de 12, 18 ou 21% pour la mise en location d'un bien pour respectivement 6, 9 ou 12 ans. De plus, ce dispositif fiscal vous permet de profiter de ressources financières supplémentaires grâce aux revenus locatifs. Le capital ainsi créé sera l'unique propriété du contribuable, qui pourra en profiter pleinement mais aussi le transmettre à ses descendants pour leur assurer une avenir plus radieux face au fractionnement de nos libertés.